actualités  Subvention du FEDER

Depuis le 1er juillet 2012, une règlementation s'applique pour tous les travaux à proximité des ouvrages (électricité, éclairage public, gaz, télécommunications, eau, ..) pour prévenir des dommages pouvant survenir sur les 4 millions de kilomètres de réseaux implantés en France et avoir quelquefois de graves conséquences pour la sécurité des personnes et des biens.

Le SDEA, autorité organisatrice dans l'aube des distributions publiques d'électricité et de gaz et gestionnaire des installations d'éclairage public des communes, prend en charge les obligations fixées par cette réglementation dite anti-endommagement des ouvrages pour les réseaux d'éclairage public des communes et EPCI lui ayant transféré la compétence. A ce titre, le SDEA enregistre les zones d'emprise des réseaux sur le guichet unique de l'INERIS et répond aux déclarations de projet de travaux (DT) et aux déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT).

Depuis le 1er janvier 2020, il est imposé aux exploitants de réseaux de fournir des plans de réseaux géoréférencés, avec une précision de classe A, en réponse aux DT et DICT pour les opérations réalisées dans les unités urbaines à proximité de réseaux enterrés sensibles pour la sécurité.

Cette même obligation s'imposant pour les travaux effectués en dehors des unités urbaines à compter du 1er janvier 2026 et la cartographie établie par le SDEA pour les communes rurales ne permettant pas de répondre aux déclarations avec le niveau de précision exigé, le Syndicat a conclu un marché de services pour la détection et le géoréférencement des 1000 kilomètres de réseaux concernés représentant un coût de l'ordre de 700 000 euros HT.

Cette dépense est cofinancée par l’Union européenne à hauteur de 420 000 euros HT (Subvention FEDER au titre du développement numérique de l’action publique).