Au service des collectivités et des aubois  La transition énergétique

Le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Ce décret, publié consécutivement à la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), impose la mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire, afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.

Tous les bâtiments publics existants à usage tertiaire sont concernés, de surface (ou de cumul de surfaces) de plancher d’activité(s) supérieure ou égale à 1.000 m2. Un suivi des consommations annuelles et une publication de celles-ci doivent par ailleurs être assurés par les propriétaires de ces bâtiments.

Le SDEA assiste depuis longtemps les collectivités dans leurs démarches de maîtrise de l’énergie sur leur patrimoine bâti et non bâti, notamment à travers son service de Conseil en Energie Partagé (CEP). A l’instar du groupement de commandes d’achat d’énergies qu’il organise et coordonne depuis 2014, le Syndicat met en place pour les collectivités qui le souhaitent des diagnostics groupés pour les bâtiments soumis à ce décret, en vue d’atteindre les objectifs fixés par celui-ci, cette mutualisation étant de nature à diminuer le coût de ces audits.

Consommation d'énergie finale du parc tertiaire