Au service des collectivités et des aubois  La régulation locale de la distribution d'énergie

En tant qu’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de gaz, le SDEA exerce le contrôle des réseaux et de la bonne exécution par les concessionnaires (ENEDIS, SICAE de Précy Saint Martin, GRDF) des services publics, afin qu’ils soient gérés selon les principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité, dans les meilleures conditions de qualité, de sécurité et de coût.
La libéralisation du secteur de l’énergie, la transformation des opérateurs historiques (EDF et Gaz de France) en sociétés anonymes cotées en bourse ainsi que le fait que l’électricité et le gaz ne constituent pas des biens de consommation comme les autres, nécessitent en effet le renforcement des régulateurs locaux que sont les syndicats d’énergie.

ENEDIS, la SICAE de Précy Saint Martin pour l’électricité et GRDF pour le gaz sont chargés de l’exploitation des réseaux, de leur maintenance et de leur renouvellement.

L’objet du contrôle

Le contrôle effectué par le SDEA porte en particulier sur :

  • la sécurité des ouvrages,
  • la qualité de l’électricité et du gaz,
  • le respect de l’environnement,
  • le bon entretien et le renouvellement des ouvrages,
  • les modalités de déplacement des ouvrages,
  • l’élagage aux abords des lignes aériennes,
  • la tarification,
  • le service aux consommateurs.

La nature du contrôle

Un contrôle continu est mené par le SDEA tout au long de l’année. Il permet de vérifier la bonne application des contrats de concession.

Ce contrôle exercé au quotidien à la demande des élus et des consommateurs permet notamment de régler les litiges avec les concessionnaires.

Une expertise annuelle est réalisée par le Syndicat dans les locaux d’ENEDIS et de GRDF afin d’approfondir certains points de la gestion des services publics tels que la sécurité des ouvrages gaz, les relations avec les consommateurs, la qualité de l’électricité, la comptabilité patrimoniale des concessionnaires...