Au service des collectivités et des aubois L'aménagement du territoire
Le raccordement d'unités de production de biométhane
Le raccordement d'unités de production de biométhane
Le raccordement d'unités de production de biométhane
Le Code de l’énergie encadre la mise en œuvre du droit à l’injection des installations de biométhane sur le réseau public de distribution, en prévoyant notamment une consultation par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel de l’autorité organisatrice de la distribution de gaz.
Le SDEA, en tant qu’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz sur tout le territoire départemental, a donné son autorisation à GRDF pour raccorder des unités de production de biométhane à son réseau de distribution. Il convient de préciser que les canalisations de raccordement des installations de production de biogaz au réseau public de distribution de gaz naturel ne permettent pas d’alimenter des clients consommateurs de gaz situés dans les communes traversées par ces canalisations.