Le SDEA, le service public de l'énergie dans l'Aube Les dates marquantes
Les dates marquantes
Les dates marquantes
Les dates marquantes
1937
Création du SDEA : par arrêté préfectoral du 21 avril 1937, le Syndicat départemental d'électrification de l'Aube est constitué sous la présidence de M. Fernand GENTIN, Député de l'Aube et sous la direction de M. Marcel HERZOG.
1945
Le 29 décembre 1945, M. Gabriel THIERRY, Maire de Sainte-Savine est élu Président du SDEA.
1946
La loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz confirme les compétences des communes, autorités organisatrices de la distribution publique de l'électricité et de gaz, Electricité de France et Gaz de France devenant avec les sociétés non nationalisées (régies, sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité), les seuls distributeurs.
1971
Le 11 décembre 1971, M. Pierre LABONDE, Sénateur et Président du Conseil général de l'Aube, est élu Président du SDEA.
1972
Le SDEA crée un service collectif d'entretien de l'éclairage public.
1982
Le 12 février 1982, M. Pierre MICAUX, Député de l'Aube est élu Président du SDEA.
1989
Modification des statuts du SDEA dont les compétences sont étendues à l'organisation de la distribution publique de gaz et à la vidéocommunication.
1993
Le 7 juin 1993, renouvellement par le SDEA du contrat de concession du service public de distribution d'électricité à EDF sur le territoire de 397 communes.
1994
Le 29 août 1994, renouvellement par le SDEA du contrat de concession du service public de distribution d'électricité à la SICAE de Précy-Saint-Martin sur le territoire de 33 communes du département.
1995
Le 9 juin 1995, renouvellement par le SDEA du contrat de concession du service public de distribution de gaz à Gaz de France.
1999
26 décembre 1999 : une des deux tempêtes sévissant sur le territoire français prive d'électricité 120.000 foyers sur les 150.000 clients aubois d'EDF (soit 80 %).
2000
La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de distribution d'électricité ouvre à la concurrence la production et la fourniture d'électricité. Cette loi renforce le rôle des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité telles que le SDEA en contribuant au renforcement de la décentralisation du service public de distribution.
Mise en place par le SDEA d'un programme pluriannuel de fiabilisation du réseau de distribution d'électricité (remplacement des fils nus aériens par des câbles isolés ou par des lignes souterraines). Décision d'extension du réseau de distribution de gaz naturel à 13 nouvelles communes auboises.
2001
Mise en place d'une commission consultative des services publics locaux pour la distribution d'électricité et de gaz.
2003
La loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ouvre à la concurrence le marché français du gaz naturel.
2004
A partir du 1er juillet 2004, les consommateurs professionnels et les collectivités peuvent choisir librement leurs fournisseurs d'électricité et de gaz.
La loi du 9 août 2004, relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, porte sur le changement de statuts d'EDF et Gaz de France, désormais sociétés anonymes.
2005
La loi du 13 juillet 2005 définit les orientations de la politique énergétique nationale.
2006
Modifications des statuts du SDEA désormais dénommé Syndicat départemental d'énergie de l'Aube. Dissolution des Syndicats intercommunaux d'électricité par décision préfectorale.
La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie complète le dispositif législatif mis en place dans la perspective de l'ouverture totale, le 1er juillet 2007, des marchés de l'électricité et du gaz à la concurrence.
2007
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable permet aux consommateurs domestiques et professionnels de continuer à bénéficier des tarifs réglementés d'électricité pour tous leurs nouveaux sites raccordés au réseau avant le 1er juillet 2010.
Depuis le 1er juillet 2007, les ménages peuvent choisir librement leurs fournisseurs d'électricité et de gaz.
2008
Le 18 avril 2008, M. Bernard de LA HAMAYDE, Vice-président du Conseil Général, est élu Président du SDEA.
La loi du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel permet la réversibilité de l'éligibilité, sous certaines conditions, pour les consommateurs domestiques ayant opté pour le marché libre de l'électricité.
2009
La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement (dite « Grenelle 1 ») inscrit dans le droit français les grands objectifs en matière de transition écologique, et fixe un objectif de réduction des consommations d'énergie du parc des bâtiments existants.
2010
La loi du 7 juin 2010 permet aux ménages de retourner - sur simple demande et sans délai - aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz après avoir opté pour le marché libre.
La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite loi NOME) maintient les tarifs réglementés sans limitation de durée pour une puissance souscrite ne dépassant pas 36 kVA et jusqu'au 31 décembre 2015 pour les puissances comprises entre 36 et 250 kVA.
2011
Le SDEA crée son service de Conseil en Energie Partagé (CEP).
2013
L'Etat lance le plan de rénovation énergétique de l'Habitat, fixant les objectifs annuels attendus en
matière de rénovation massive du parc des bâtiments existants.
2014
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation supprime les tarifs réglementés de vente de gaz naturel à partir du 31 décembre 2014 pour les sites et bâtiments publics dont la consommation est supérieure à 200.000 kWh par an, et à partir du 31 décembre 2015 pour les sites et bâtiments publics dont la consommation est supérieure à 30.000 kWh par an.
Le SDEA constitue un groupement de commandes d'achat d'énergies ouvert aux collectivités, acheteurs publics ou exerçant des missions d'intérêt général au niveau du département de l'Aube.
2015
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe comme objectif l'installation, d'ici à 2030, d'au moins sept millions de points de charge sur le territorial national.
Modification des statuts du SDEA afin d'étendre les compétences du Syndicat au déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques.
2016
Le SDEA lance son plan départemental de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
2018
La feuille de route de la rénovation énergétique dévoilée par les ministres de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires met en avant la suppression des passoires thermiques d'ici 2025. Lancement de RenovAube, la plateforme de rénovation énergétique de l'habitat privé portée par le SDEA.
2019
La loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat supprime les tarifs réglementés de vente d'électricité à compter du 31 décembre 2020 pour l'ensemble des consommateurs non domestiques qui emploient plus de dix personnes ou dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels excèdent 2 millions d'euros. Cette loi fixe en outre la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er décembre 2020 pour les clients non résidentiels consommant moins de 30.000 kWh par an et au 30 juin 2023 pour les clients résidentiels.
2020
Modification des statuts du SDEA afin de prendre en compte les nouvelles dispositions en matière de transition énergétique et de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'adhérer au Syndicat.