Accueil < Relations fournisseurs < Réglement du service de fourniture de gaz
Réglement du service de fourniture de gaz
Le SDEA, autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de gaz dans l'Aube, a pour mission de veiller au bon fonctionnement de ces services publics, qu'il s'agisse de l'acheminement de l'énergie ou de la fourniture de l'énergie aux tarifs réglementés.

Le Bureau du SDEA a adopté le 19 octobre 2007 le règlement du service public local de fourniture de gaz naturel.

Ce document a pour objet de définir les obligations auxquelles Gaz de France doit se conformer pour la fourniture de gaz aux tarifs réglementés.
Réglement du service public local de fourniture de gaz naturel