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Le SDEA, autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de gaz dans l'Aube, a pour mission de veiller au bon fonctionnement de ces services publics, qu'il s'agisse de l'acheminement de l'énergie ou de la fourniture de l'énergie aux tarifs réglementés.
Le Bureau du SDEA a adopté le 19 octobre 2007 le règlement du service public local de fourniture de gaz naturel.
Ce document a pour objet de définir les obligations auxquelles Gaz de France doit se conformer pour la fourniture de gaz aux tarifs réglementés. |
Réglement du service public local de fourniture de gaz naturel |
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