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Précarité énergétique
L'enquête lancée en septembre 2013 par le Médiateur national de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre de la 7ème édition du baromètre annuel Energie-Info sur l'ouverture des marchés met en évidence une aggravation sensible de la précarité énergétique. Les dépenses énergétiques demeurent une préoccupation importante : 44 % des foyers ont restreint leur chauffage au cours de l'hiver précédent pour contenir leurs factures d'énergie. Signe d'aggravation de la précarité, 15 % des Français indiquent avoir rencontré des difficultés pour payer certaines factures d'électricité et de gaz, ils étaient 11 % en 2012. Au-delà des défauts de paiement des factures et des problèmes d'inconfort induits par les coupures pour impayés, les études récentes démontrent l'impact de la précarité énergétique sur la santé, et les coûts importants qu'elle entraîne pour la collectivité.

Après une baisse de 35 % du nombre de bénéficiaires du tarif de première nécessité pour l'électricité (TPN) entre 2009 et 2010 sur le territoire national (30 % dans l'Aube), le processus d'attribution des tarifs sociaux a fortement évolué. La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME) a prévu l'attribution automatique du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel (TSS). Le décret n°2012.309 du 6 mars 2012 a mis en place l'automatisation de la procédure d'attribution du TPN et du TSS, puis en décembre 2012 les bénéficiaires de l'aide pour une complémentaire santé (ACS) ont été ajoutés aux précédents ayants droit. L'année 2013 a vu quant à elle une augmentation des revenus plafond permettant d'accéder à la CMUC et à l'ACS. Le décret n° 2013.1031 du 15 novembre 2013 a prévu pour sa part une possibilité supplémentaire d'attribution des tarifs sociaux selon le revenu fiscal de référence. Ce décret a transformé par ailleurs le TPN en déduction forfaitaire sur le prix de fourniture et a supprimé la référence aux tarifs réglementés, tous les fournisseurs étaient donc en mesure de proposer les tarifs sociaux d'électricité et de gaz.

Les tarifs sociaux de l'électricité (TPN) et du gaz (TSS) étaient ouverts aux ménages dont le revenu fiscal annuel de référence était inférieur à 2.175 euros par part ou dont les ressources ne dépassaient pas les plafonds suivants, en métropole :

En tant qu'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et de gaz, le Syndicat départemental d'énergie de l'Aube est concerné par le service public de fourniture d'énergie et s'intéresse à la précarité énergétique.

Aussi, dans un contexte de renchérissement du prix de l'énergie, le SDEA a souhaité aller au-delà du constat de baisse depuis début 2010 du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux d'électricité et de gaz dans notre département, et a lancé un audit pour déterminer les obstacles à un fonctionnement plus efficient de la tarification sociale de l'électricité et du gaz. Cet audit a fait l'objet du rapport ci-dessous. Ces éléments ont été actualisés lors du contrôle des concessions par le SDEA (voir rapport de contrôle de GrDF de 2013).

Le chèque énergie
En application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte l'aide aux ménages modestes pour payer leurs factures d'énergie change de forme. Les tarifs sociaux de l'énergie ont pris fin le 31 décembre 2017 pour être remplacés par le chèque énergie.

4 millions de foyers sont éligibles à ce chèque qu'ils peuvent utiliser comme titre de paiement pour régler leurs dépenses d'énergie (électricité, gaz, fioul, bois, …) ou faire des travaux de rénovation.

Le tarif de première nécessité pour l'électricité (TPN) et le tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel (TSS) sont désormais remplacés par le chèque énergie, généralisé à compter du 1er janvier 2018 après expérimentation depuis mai 2016 sur le territoire de quatre départements.

Le chèque énergie est un titre spécial de paiement nominatif destiné à couvrir en tout ou partie les dépenses d'énergie des logements, les redevances des logements-foyers ou certaines dépenses de rénovation énergétique des logements. Il sera attribué chaque année sous conditions de ressources aux ménages identifiés par l'Agence de services et de paiement, sur la base de leurs déclarations de revenus et de la composition du ménage. Le montant de ce chèque est défini comme suit :

Le chèque énergie sera envoyé aux ayants-droit au cours du printemps 2018 par voie postale avec des attestations qui permettent à leurs bénéficiaires de se signaler auprès de leur fournisseur d'électricité et de gaz s'ils n'utilisent pas ce chèque auprès d'eux. De fait, l'attribution de cette aide, à l'instar des tarifs sociaux, donne droit à l'application de mesures protectrices complémentaires : gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat de fourniture, abattement sur les frais d'interruption d'alimentation suite à un impayé, procédure « impayés » adaptée, absence de réduction de puissance pendant la trêve hivernale, absence de frais de rejet de paiement.

La durée de validité du chèque énergie est limitée : elle est fixée au 31 mars de l'année suivant l'année d'émission. Quant à l'application des droits complémentaires, elle court à compter du 1er avril de l'année au cours de laquelle le consommateur a bénéficié du chèque, jusqu'au 30 avril de l'année suivant l'émission du chèque.
Rapport de l'audit