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Actualités législatives et réglementaires
La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME)

L'objectif principal de la loi NOME est de permettre à la France de satisfaire aux exigences de la Commission européenne en matière d'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence.

La loi NOME instaure ainsi un nouveau dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour les fournisseurs qui en feront la demande. En contrepartie ceux-ci seront tenus de contribuer à la sécurité d'approvisionnement en électricité en disposant de capacités de production et d'effacement de consommation destinées à satisfaire l'équilibre de l'offre et de la demande.

La loi NOME fixe par ailleurs de nouvelles règles relatives aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz ainsi qu'aux tarifs sociaux : voir les rubriques « Tarifs réglementés : quid de la réversibilité » et « Tarifs sociaux ».

Le décret du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel

Alors que le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz a fortement chuté depuis début 2010, le décret n° 2012.309 du 6 mars 2012 simplifie la procédure d'attribution de ces tarifs.

Ils sont désormais accordés aux ayants droit, sauf opposition de leur part, sans que ceux-ci aient à renseigner de formulaire.

Les fichiers des organismes d'assurance maladie, des fournisseurs d'électricité et de gaz, des fournisseurs de gaz naturel aux chaufferies collectives et de GrDF seront croisés afin d'identifier les ayants droit.

La tarification sociale est appliquée pendant un an et sera prolongée de six mois pour les personnes qui auraient omis de faire reconduire leurs droits à la CMU complémentaire.

Les fournisseurs proposant le tarif de première nécessité de l'électricité (TPN) sont, dans l'Aube, EDF, la SICAE de Précy Saint Martin et la Régie de La Villeneuve au Chêne. Les abonnés d'autres fournisseurs recevront une attestation les informant de la procédure à suivre pour bénéficier du TPN.