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Achat groupé de gaz naturel et d'électricité
Disparition des tarifs réglementés de vente
Les marchés de l'énergie sont ouverts à la concurrence depuis 2007 : tout consommateur peut choisir de s'approvisionner en électricité et en gaz auprès des opérateurs historiques (EDF, SICAE de Précy-Saint-Martin et ENGIE -ex GDF SUEZ-) aux tarifs réglementés de vente ou auprès de fournisseurs au prix du marché.

La libéralisation s'est accélérée avec la disparition des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité, imposant aux consommateurs de mettre en concurrence leurs fournisseurs.

Cette obligation de mise en concurrence s'applique(1) :
depuis le 31 décembre 2014 aux bâtiments et installations dont la consommation de gaz naturel dépasse 200.000 kWh par an,
depuis le 31 décembre 2015 aux bâtiments et installations :
- dont la consommation de gaz naturel dépasse 30.000 kWh par an,
- dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kVA (tarifs jaunes et verts).

La suppression des tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations.

(1) loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Organisation par le SDEA d'un groupement de commandes départemental d'achat d'énergies
Afin de maîtriser au mieux ce changement, le SDEA a anticipé ces échéances en organisant un groupement de commandes d'achat de gaz naturel, d'électricité et de services d'efficacité énergétique. Ce groupement est ouvert aux collectivités, acheteurs publics ou exerçant des missions d'intérêt général au niveau du département de l'Aube.

En tant que coordonnateur du groupement de commandes le SDEA recense et centralise les besoins pour parvenir à un volume de consommations propre à obtenir les offres de fourniture les plus compétitives possibles. Il prépare les mises en concurrence dans le respect des règles de la commande publique et décharge ainsi ses adhérents des procédures d'appels d'offres et de notification des marchés, chaque adhérent au groupement n'utilisant l'énergie qu'en fonction de ses propres besoins, sur la base des prix résultant de l'appel d'offres global.

En outre, ce groupement de commandes associe étroitement ses adhérents à son fonctionnement, par un comité de pilotage dédié à l'élaboration des documents contractuels et au suivi des marchés.

Plus de 370 structures ont rejoint le groupement de commandes d'achat de gaz naturel et d'électricité organisé et coordonné par le SDEA. Toutes les villes du département, des intercommunalités dont Troyes Champagne Métropole, des bailleurs sociaux, établissements médicaux sociaux, CCAS, font partie du groupement.

Marchés de fourniture de gaz naturel de 2015 à 2018
Plus de 500 contrats « gaz » ont été concernés par les premiers marchés pour 2015 et 2016, représentant une consommation annuelle de 67 GWh par an.

L'appel d'offres lancé par le SDEA à l'automne 2014 comprenait trois lots pour la fourniture et l'acheminement de gaz naturel en 2015 et 2016 :
lot 1 : sites dont la consommation annuelle est supérieure à 200 MWh : 98 sites pour environ 41 GWh par an,
lot 2 : sites dont la consommation est comprise entre 30 MWh et 200 MWh : 274 sites pour environ 24 GWh par an,
lot 3 : sites dont la consommation annuelle est inférieure ou égale à 30 MWh : 130 sites pour environ 2 GWh par an.

A l'issue de cette mise en concurrence, ENGIE (ex GDF SUEZ), qui a fait les offres économiquement les plus avantageuses, a été attributaire des trois lots.

L'économie globale réalisée par cette mutualisation des achats de gaz naturel est estimée à 1.710.000 € sur les deux années des marchés, au bénéfice des collectivités et structures auboises membres du groupement, soit un gain de 22 % par rapport aux contrats antérieurs.

Pour le marché suivant conclu pour 2017 et 2018, plus de 570 contrats « gaz » sont concernés, représentant une consommation annuelle de 67,5 GWh par an.

Une consultation a été lancée en 2016 par le SDEA pour la fourniture et l'acheminement de gaz naturel pour 2017 et 2018. Au terme de cette consultation, TOTAL ENERGIE GAZ, qui a fait l'offre économiquement la plus avantageuse, a été retenu.

Cette dernière mise en concurrence a permis une nouvelle fois aux membres du groupement de commandes de profiter des meilleures opportunités sur le marché de l'énergie puisque les « prix de gros », fermes, obtenus à l'issue de celle-ci sont équivalents à ceux en vigueur au mois de septembre 2016, qui n'ont cessé d'évoluer à la baisse depuis décembre 2014.

Marchés de fourniture d'électricité de 2016 à 2020
Près de 310 contrats « électricité » (tarifs jaunes et verts) ont été concernés par les premiers marchés pour 2016 et 2017, représentant une consommation annuelle de 30 GWh par an.

A l'issue d'une première mise en concurrence réalisée par le SDEA avant l'été 2015, le marché de fourniture d'électricité pour l'année 2016 avait été attribué par le Syndicat au groupement ENGIE (ex GDF SUEZ)/PROXELIA.

Après une nouvelle consultation lancée en 2016 pour une fourniture d'électricité en 2017, ce même groupement, qui a fait l'offre économiquement la plus avantageuse, a été retenu par le SDEA.

Les « prix de gros » obtenus pour 2016 ont conduit à un gain moyen de plus de 20% sur la partie fourniture, et ceux obtenus pour 2017 à un gain supplémentaire de près de 12,5% sur cette partie par rapport à 2016.

Une consultation a été lancée en 2017 par le SDEA pour la fourniture et l'acheminement d'électricité pour les années 2018 à 2020, pour tous les contrats, quelles que soient leurs puissances souscrites : les points de livraison (PDL) d'une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA (bâtiments, équipements, éclairage public, bornes de recharge pour véhicules électriques, …) ont ainsi été pris en compte. L'appel d'offres comprenait près de 6.500 PDL répartis en six lots, pour une consommation totale annuelle d'environ 84 GWh :

lot 1 : Ps > 36 kVA - territoire concédé par le SDEA à la SICAE de Précy-Saint-Martin : 8 sites pour environ 0,32 GWh par an,
lot 2 : éclairage public - territoire concédé par le SDEA à la SICAE de Précy-Saint-Martin : 17 sites pour environ 0,09 GWh par an,
lot 3 : Ps <= 36 kVA hors éclairage public - territoire concédé par le SDEA à la SICAE de Précy-Saint-Martin : 39 sites pour environ 0,16 GWh par an,
lot 4 : Ps > 36 kVA - territoire concédé par le SDEA à ENEDIS : 357 sites pour environ 35,80 GWh par an,
lot 5 : éclairage public - territoire concédé par le SDEA à ENEDIS : 2.646 sites pour environ 25,56 GWh par an,
lot 6 : Ps <= 36 kVA hors éclairage public - territoire concédé par le SDEA à ENEDIS : 3.398 sites pour environ 22,00 GWh par an.

A l'issue de cette mise en concurrence, les lots ont été attribués comme suit aux fournisseurs qui ont fait les offres économiquement les plus avantageuses :

lot 1 : ALTERNA,
lots 2 et 3 : non attribués (offres remises pour ces lots moins avantageuses que les tarifs réglementés de vente),
lots 4 à 6 : EDF.

Les « prix de gros », fermes, obtenus conduisent à un gain moyen de près de 20% sur la partie fourniture pour les lots 5 et 6, soit une économie globale pour l'ensemble des membres du groupement de commandes de plus de 1,5 million d'euros sur la durée des marchés.

Nouvelles adhésions au groupement de commandes
Le SDEA mettra périodiquement en concurrence les fournisseurs d'énergie par l'intermédiaire d'accords-cadres et de marchés subséquents successifs, aussi il est toujours possible d'adhérer au groupement de commandes coordonné par le Syndicat.

Si vous êtes intéressé par cette démarche de mutualisation pour le gaz naturel et l'électricité et que vous souhaitez adhérer à ce groupement de commandes, il vous suffit de contacter O. GODIN (tél. 03.25.83.26.27 - mail olivier.godin@sde-aube.fr). Vous seront alors adressés les éléments nécessaires à l'adhésion au groupement et à la collecte des informations afférentes, destinées à préparer les appels d'offres prévus.