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Tarifs réglementés
La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME) modifie les dispositions relatives aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel. Elle fixe les conditions d'accès et de retour à ces tarifs.

Les consommateurs domestiques et non domestiques peuvent bénéficier, à leur demande, des tarifs réglementés de vente d'électricité si leur puissance souscrite ne dépasse pas 36 kVA. Cette demande doit être faite auprès des fournisseurs historiques (EDF, SICAE, Régie).

De même, les consommateurs domestiques de gaz naturel et les consommateurs non domestiques consommant moins de 30.000 kWh par an peuvent demander à GDF Suez le bénéfice des tarifs réglementés de vente de gaz.

Les sites résidentiels et professionnels de puissance souscrite supérieure à 36 kVA ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité au-delà du 31 décembre 2015.

Le tableau ci-dessous présente les différents cas de figure selon que vous êtes un consommateur domestique (ménages) ou un professionnel.


Tarif règlementé ou prix de marché : la situation au 8 décembre 2010

Modèles de lettres
Pour permettre aux consommateurs qui le souhaitent de retourner aux tarifs réglementés, le SDEA met en ligne des modèles de lettres à adresser à leurs fournisseurs historiques.
Modèles de lettres